Conditions Générales de vente (CGV)
Vous trouverez sur cette page les conditions générales de ventes de Champagne Barons de Rothschild (SCBA).
1 – Généralités
Toute commande de produits distribués par SCBA implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant sur les documents du client. Toute commande passée par un client n’est valable qu’après acceptation par SCBA. SCBA se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner une commande présentant un caractère anormal notamment au plan quantitatif ou en cas de non couverture de tout ou partie de la commande par sa société d’assurance-crédit.
2 – Conditions Commerciales
La gamme de produits, les tarifs et les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les produits vendus par SCBA étant des produits soumis aux règles applicables aux vins d’Appellation d’Origine Contrôlée, ils sont par nature limités dans leur quantité de sorte que SCBA se réserve le droit, sans que cela ne puisse entraîner l’octroi de quelque pénalité ou de quelque dommage et intérêt que ce soit au profit du client, de modifier sans préavis les produits proposés aux clients, notamment en cas d’épuisement des stocks ou d’application d’une nécessaire mesure de contingentement. Les prix indiqués par SCBA s’entendent, sauf spécification contraire, pour des produits emballés livrés et chargés. Toute vente sera facturée aux conditions figurant sur les tarifs à la date de réception de la commande. Les conditions de commande et de livraison sont détaillées dans les tarifs. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison, ne pourra ni justifier une annulation de commande ni un refus de livraison, ni la revendication d’indemnités, pénalités ou frais d’aucune sorte. Les cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés délient SCBA de toute obligation de livrer et de toute responsabilité, sans indemnité.
3 – Commandes
Les vendeurs ou les agents commerciaux de SCBA n’ont pas le pouvoir ni la qualité pour engager SCBA. En conséquence, toute commande passée par un client auprès de ces derniers ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation de SCBA dans un délai de huit (8) jours suivant sa réception. Les commandes seront adressées au service commercial de SCBA, sis 2 rue Camille Lenoir, 51100 REIMS, par fax, courrier, ou e-mail et feront éventuellement l’objet de contestations par SCBA par la même voie. Toute annulation de commande, totale ou partielle de la part du client ne pourra être prise en compte sans l’accord écrit et préalable de SCBA. La société SCBA se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif, après en avoir avisé le client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommages et intérêts d’aucune sorte.
4 – Réclamations – Conformité
SCBA ne pourra examiner les réclamations du client concernant la conformité des produits que si elles lui sont présentées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrés au plus tard à compter de la réception des produits. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne sera admise par SCBA qui sera dégagée de toute responsabilité. Si, après examen, la réclamation s’avère bien fondée, SCBA, s’engage, à son choix, à rembourser ou à remplacer gratuitement les produits objet de la réclamation, sa responsabilité étant strictement limitée à cette obligation, de sorte que SCBA ne pourra en aucun cas être tenue à aucune indemnisation de quelque préjudice que ce soit ou au paiement de quelque frais que ce soit.
5 – Transport et livraisons
Les ventes de SCBA sont, sauf dispositions contraires écrites convenues avec le client ou figurant dans les tarifs, réalisées FCA (Free carrier – Vertus) selon la définition donnée par les Incoterms 2010, avec tous les droits et obligations qui en résultent. Quel que soit le mode de livraison, le client doit vérifier le bon état des produits livrés. En cas d’avaries ou de manquants, toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le bon de livraison, en présence du livreur, et confirmée au transporteur par lettre recommandée AR. Afin de conserver toute leur qualité, SCBA recommande au client de transporter ou de faire transporter les produits dans des véhicules bâchés et fermés de manière à être protégés contre les intempéries, le soleil et les chocs. De même, SCBA recommande aux clients de stocker les produits dans un entrepôt permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+10 à +14°)à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de la température. La responsabilité de la SCBA ne pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus auraient voyagé ou seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et notamment en cas de non-respect par le client des conditions de transport et de stockage ci-dessus relatées.
6 – Paiement
Les factures de SCBA sont, sauf dispositions contraires convenues avec le client et figurant sur celles-ci, payables sans escompte à 30 jours à compter de la livraison par tout moyen de paiement légalement admis à l’exception des mandats cash ; la devise et le lieu de paiement figurant sur les factures. En cas de première commande ou de modification de la situation juridique et financière du client, SCBA se réserve le droit d’exiger un paiement comptant. En cas de refus par le client du paiement comptant, SCBA pourra refuser d’honorer la ou les commande(s) passée(s) ou de livrer les marchandises sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En ce sens, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement. Aucun paiement des factures ne pourra être fait par compensation. Sauf disposition contraire, aucun escompte ne sera octroyé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement total ou partiel entraînera, après mise en demeure expresse, l’application d’un taux de pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal français. Les pénalités de retard sont calculées du jour où le paiement est dû, au jour où il est effectué. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit la suspension de toutes les commandes en cours, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues et la modification des conditions de règlement en vigueur entre SCBA et le client, toute commande devenant payable sans escompte à la commande, ainsi que la perte de toutes les réductions, remises ou ristournes et le remboursement des éventuelles remises qui auraient été indûment perçues. Les recouvrements par voie contentieuse entraîneront l’application d’une majoration forfaitaire de 20 % du montant de la créance outre le remboursement des frais de contentieux
7 – Réserve de propriété
Conformément à l’article L.621-122 al.2 du Code du Commerce, les produits sont vendus avec clause de réserve de propriété. SCBA reste propriétaire des produits livrés au client jusqu’au paiement intégral du prix d’achat en principal, frais et intérêts quand bien même le transfert des risques s’opère à la livraison. Le client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie les produits non intégralement payés. Le client s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, à faire connaître à SCBA le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition. En cas de revendication des produits non payés, les produits en stock sont réputés correspondre aux produits impayés. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer SCBA dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client. Le client s’engage à assurer les produits auprès d’une compagnie d’assurance solvable, SCBA étant subrogé dans sa créance dans tous les droits du client envers son assureur.
8 – Revente des produits
Le client s’interdit de modifier ou altérer les produits ou leur emballage. Sauf disposition légale contraire, le client s’interdit d’exporter les produits vendus en dehors de leur pays de destination tel qu’il figure dans la commande, sans l’accord écrit de SCBA, afin notamment de ne pas nuire aux procédures de traçabilité mises en œuvre ou d’enfreindre des spécificités réglementaires du pays de destination. En cas de non-respect de cette disposition, SCBA se réserve le droit de suspendre ses livraisons et d’intenter à l’encontre du client toutes les actions en réparation du préjudice subi. En outre, SCBA se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande du client si elle était de nature à enfreindre une exclusivité territoriale accordée à l’un de ses distributeurs.
9 – Respect de la réglementation
SCBA se réserve le droit de refuser toute commande et de suspendre toute livraison de clients qui ne respecteraient pas les dispositions des présentes conditions générales de vente et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur inhérentes au droit économique et tout particulièrement celles concernant la revente à perte et la traçabilité des produits
10 – Droit applicable, attribution de juridiction
Le droit français est seul applicable aux ventes réalisées par SCBA à l’exclusion expresse de tout autre droit. Tout différend pouvant survenir quant aux présentes conditions générales de vente et aux ventes réalisées en exécution de celles-ci sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims. Cependant SCBA se réserve le droit de saisir le tribunal situé dans le ressort du siège du client, notamment pour tout recouvrement de créance. En ce cas, ledit Tribunal appliquera sa loi nationale.